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| 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...DUCOMPTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2011, sous le n° 11BX01221 présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... et la SOCIETE CHIMIE TECHNIQUE INDUSTRIE dont le siège social est situé à la même adresse, par Me Ducomte, avocat ; M. A et la SOCIETE CHIMIE TECHNIQUE INDUSTRIE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700129 du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2011 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...
...DUCOMPTE...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202189-0202965 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé, en droits et pénalités, la commune de Pamiers de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l'activité de la régie des abattoirs...
