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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DUCROCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 9 636,92 euros au titre de l'indemnité de précarité, celle de 1 779,14 euros au titre des congés annuels non pris et de lui rembourser ses frais de formation et de déplacement. Par un jugement n°1806893 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à la licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision du 3 août 2015 du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision du 3 août 2015 du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision du 3 août 2015 du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle, ensemble la décision du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1409514 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2008, la société Palchem, la société Spechinor et la SCI Cellier ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Angres a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 15 octobre 2008 par laquelle le...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY, par Me A... Joseph ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103775-1201235 du 12 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 décembre 2011 de son maire rejetant la demande du syndicat Interco CFDT des communaux du Pas-de-Calais d'attribution d'une décharge de 60 heures de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1106193-1106296 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord l'a radiée des cadres, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ce service à lui verser une somme de 20 000...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour la société Palchem, dont le siège est situé 19 rue Voltaire à Souchez 62153, pour la société Spéchinor, dont le siège est situé 16 rue Transvaal à Angres 62143, et pour la SCI Cellier, dont le siège est situé hameau de Launay à Connigis 02330, par Me Charles Papon, avocat ; La sociét...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 juillet 2011, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me M. Califano, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707758 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à fin de condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 14 609,23 euros en réparation des...