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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 juillet 2020, 17VE03116
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DUFRESNE-CASTETS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens SERVAIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 24 juin 2016 contre la décision du 22 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17NT03536
...DUFRESNE-CASTETS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1- d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre des finances a refusé l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 2015, ainsi que la décision du 7 juillet 2016 rejetant son recours gracieux. 2- de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 4 563,84 euros correspondant à sa perte de rémunération nette induite par la mise en oeuvre de son mi-temps thérapeutique, 15 879 euros au titre de son préjudice corporel et 15 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mars 2016, 14VE03026
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES ; DUFRESNE-CASTETS ; SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens société Servair a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. C...E..., ensemble la décision implicite par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 septembre 2014, 14VE02163
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...TOURNIQUET ; DUFRESNE-CASTETS ; TOURNIQUET...Vu, I, sous le n° 14VE02163, la requête enregistrée le 21 juillet 2014, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil 93514, Mme Z...A..., demeurant..., Mme X...Y..., demeurant..., M. T... G..., demeurant..., M. B... O..., demeurant..., M. F... M..., demeurant ... et M. Q... C..., demeurant..., par Me Tourniquet, avocat ; Ces requérants demandent à la Cour : 1...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DUFRESNE...Vu, la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Dufresne, avocate ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100257 du 29 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2011, 10NT01386
...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 28 juin, 18 octobre et 20 décembre 2010, présentés pour la SAS EUROCEL, dont le siège est 15, rue de Vignerie à Dives-sur-Mer 14160, par la SCP d'avocats Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SAS EUROCEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1856 du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Yves X, la décision du 19 juin 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 novembre 2010, 10VE00042
...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TOUTADOM, dont le siège est 1 bis villa Charles à Epinay-sur-Seine 93800, par la SELARL Gaftarnik et Associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711020 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 11 juillet 2007 l'autorisant à procéder au licenciement de M. A ainsi que la décision du 3 août 2007 par laquelle la même autorité a rejeté le...
...DUFRESNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 février 2010 sous le n° 10BX00416, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d`annuler le jugement n° 0800501 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a relaxé M. X des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet de la Martinique ; 2° de condamner, pour contravention de grande voirie, M. X à payer une amende de 1.000...
...DUFRESNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 février 2010 sous le n° 10BX00417, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800538 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a relaxé M. X des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet de la Martinique du fait de l'occupation illicite du domaine public maritime sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE02748
...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me Dufresne-Castets ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0713371 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles ayant participé au mouvement...
