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...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la société LTH, ayant son siège Saint-Hubert à Durfort-Lacapelette 82390, par Me Rodriguez ; La société LTH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902719 du 6 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de 222 099 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée pour la période du 24 juin 2004 au 31 décembre 2007 ; 2° d'ordonner la...
...SCP DUMAINE - LACOMBE - RODRIGUEZ...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la société Serrurerie Menuiserie Livradaise, société par actions simplifiée SAS dont le siège est rue des Silos à Sainte-Livrade-sur-Lot 47 110, par Me Rodriguez ; La société Serrurerie Menuiserie Livradaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103676 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la SCEA Hammoui Frères, dont le siège est lieudit "Jouette" à Bruch 47130, par la Selarl Dumaine-Lacombe - Rodriguez, société d'avocats ; La SCEA Hammoui Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903401 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne en date du 1er juillet 2009 portant autorisation...
19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - MAJORATION DE 10% PRÉVUE EN... ...SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu le recours enregistré le 2 mars 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°0900992 du 3 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B...de la majoration de 10% qui leur a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1758 A du code...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX00752
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801344 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC00254
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2011, complété par un mémoire enregistré le 25 août 2001, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000442 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Puls Action SAS la restitution d'un crédit...
19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour la SARL FRANCO-ANGLAISE DE DISTRIBUTION, dont le siège est 271 avenue du Languedoc à Perpignan 66000, représentée par son liquidateur, par la Selarl Dumaine-Lacombe-Rodriguez ; La SARL FRANCO-ANGLAISE DE DISTRIBUTION FAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504062 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa...
...SA DUMAINE-LACOMBE...Vu le recours, enregistré le 22 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour de céans de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 06BX00282 en date du 15 janvier 2008 de cette même Cour, en ce qu'aux articles 3 et 4 de son dispositif, et dans les deuxième, quatorzième et quinzième considérants, il mentionne l'année 1997 comme année d'imposition au lieu de l'année 1999 ; Vu l'arrêt n° 06BX00282 du 15 janvier 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2008, présenté pour M. X qui conclut à ce qu'il soit fait droit...
...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005 sous le n° 05BX00111, présentée pour la SA CLINIQUE PASTEUR ayant son siège 45 avenue de Lombez BP 27617 Toulouse cedex 3 31076 , par la SCP d'avocats Matheu, Riviere, Sacaze et associés ; la SA CLINIQUE PASTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi Pyrénées du 13 avril 2001 limitant à 1,65 % et à 1,62 % les taux...
...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02018, présentée pour la SARL CADIMA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est 10 rue Serieyssols à Albi 81000, par Me Lacombe, avocat ; La SARL CADIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01030871-01006031, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre...
