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| ...DUMAS-COLNOT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2009, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dumas-Colnot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601559 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Y, la décision en date du 17 mars 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques, statuant sur les opérations de remembrement intercommunal de Pontacq, leur a attribué la parcelle A 271 et une partie de la parcelle A 270 situées sur le territoire de la commune de Hours...
...DUMAS-COLNOT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2009, la requête présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Dumas-Colnot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts du fait de la carence de la commune de Hours et de l'Etat à faire réaliser les travaux de construction d'un passage à gué devant desservir la parcelle ZA 2 sise sur le territoire de la commune de...
...SCP DUMAS COLNOT-CAMESCASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400011 du 4 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant M. X à utiliser l'eau de la source de Labaigt Dauste ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L...
...SCP DUMAS COLNOT-CAMESCASSE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU, dont le siège est situé à la mairie de Bielle 64260 ; La COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400059 du 4 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa délibération du 12 novembre 2003 retirant l'autorisation accordée à ce dernier d'aménager un branchement sur une canalisation d'eau faisant...
...SCP DUMAS COLNOT - CAMESCASSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 28 mai 2004 refusant à M. X l'admission au séjour, au titre du regroupement familial, de ses deux enfants prénommés Beytullah et Fatih, ainsi que sa décision du 24 juin 2004 rejetant le recours gracieux formé par M. X, et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 800 euros sur le fondement de...
