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...SELARL LECOEUR et DUMONTIER-SERREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Saint-Contest et la société Orange à lui verser la somme de 38 986 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 10 janvier 2016. Par un jugement n° 1601506 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Orange à lui verser la somme de 28 986 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 21 février et 28...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LECOEUR et DUMONTIER-SERREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Lecoeur, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600871 du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montville à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation de son incapacité permanente partielle résultant de...

...DUMONTIER-SERREAU...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Gabriel X demeurant ..., par Me Caroline Dumontier-Serreau, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0400380, en date du 4 janvier 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 20 août 2003 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que sa demande devant le Tribunal n'était pas tardive, contrairement à ce qui a été soutenu par le préfet en défense ; que l'ordonnance comporte de nombreuses erreurs...