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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 février 2015, 13NT03197
...DUNYACH...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Blanché, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102652 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts de retard et majorations ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée 6 676 euros et des intérêts de retard 534 euros et majorations y afférentes 668 euros, soit la somme totale de 7 880 euros ; 3° de mettre...
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...DUNYACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 29 octobre 2010, sous le n°10BX02704, présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice, par Me Dunyach, avocat ; La COMMUNE D'ALBI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504936 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré les travaux qu'elle a réalisés sur l'emplacement appartenant à M. et Mme X, figurant sous...
