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36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté sur un poste de chef de l'unité observatoire, réglementation et technique situé à Toulouse, ainsi que la décision du 19 avril 2019 prise sur son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de réexaminer sa situation et sa demande d'affectation...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par sa requête n°1900668, d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université Toulouse Jean Jaurès l'a placé en disponibilité d'office du 9 février 2018 au 8 septembre 2018, ensemble la décision du 5 décembre 2018 de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'université de Toulouse Jean Jaurès de le réintégrer dans ses fonctions au 9 février 2018 et de le rétablir...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801677 du 17 septembre 2019, le tribunal...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser une indemnité d'un montant total de 244 994 euros en réparation des préjudices qu'il attribue à des lâchers d'eau du trop-plein du canal du Midi. Par un jugement n° 1800258 du 3 octobre 2019, le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1801354 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 décembre...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'opposition à promotion relative à son avancement de grade à la hors classe des professeurs agrégés prise par la rectrice de l'académie de Toulouse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 14 août 2019. Par une ordonnance n° 1905781 du 26 février 2021 la présidente de la 4ème chambre du tribunal...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 29 400 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2011, en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1303085 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01431 du 3 mai 2018, la cour...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Labastide-Murat et son assureur, la société Axa, à verser les sommes de 47 590,56 euros à Mme E... et de 4 587,85 euros à la MAIF, avec intérêts à compter de leur demande préalable et capitalisation, en réparation des préjudices en lien avec la chute dont Mme...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la communauté de communes de l'Arize en date du 12 mai 2015 en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de la commune de Sabarat 09350. Par un jugement n° 1605867 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019 et deux mémoires enregistrés les...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brandonnet a refusé d'exécuter la délibération du 2 février 2014 du conseil municipal de cette commune relative à la vente à leur profit de la parcelle n° 18 appartenant à la commune, d'enjoindre au maire de Brandonnet de signer l'acte de cession de la parcelle n° 18 et de condamner la commune à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du...