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...DUPUY-LINGERI...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 30 août 2002, sous les n°s 02BX01810, 02BX01811, 02BX01812, 02BX01813, 02BX01814, 02BX01815, 02BX01816, 02BX01817 et 02BX01818, présentées pour la COMMUNE D'ALBI représentée par son maire en exercice, par la SCP Dupuy, Serres-Perrin, Dupuy-Lingeri, Bonnecarrere, Servieres, avocat ; la COMMUNE D'ALBI demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n° 99-1505, 1529, 1530, 1531, 1532, 1533, 1534, 1535 et 1536 en date du 16 mai 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les titres de recettes émis à l'encontre de la société Editions de...

...DUPUY-LINGERI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Gabriel X, domicilié ..., par Me Dupuy-Lingeri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2532 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement auxquelles il a été assujetti à raison d'un permis de construire délivré le 27 novembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES PERRIN SERVIERES DUPUY LINGERI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour les 4 avril 2002 et 10 avril 2002 sous les n°s 02BX00595 et 02BX00646 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990708 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par le véhicule de la société Salmona le 7 novembre 1991 et l'a condamné à verser une somme de...

...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...R19

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...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY- LINGERI SERRES- PERRIN SERVIERES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marguerite X élisant domicile au lieu-dit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique le projet de rectification de virage sur la route départementale n° 902, au lieu-dit Le Claud , sur le territoire de la commune de Saint-Ybard ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, sous le n° 01BX00392, la requête présentée pour la COMMUNE D'ALBI 81000 ; la COMMUNE D'ALBI demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté du maire de la commune du 8 juillet 1997 portant attribution à M. X d'une prime afférente aux fonctions de chef de projet en informatique ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...SCP DUPUY SERRES-PERRIN DUPUY-LINGERI SERVIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 sous le n° 00BX02762 présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1995 ; La COMMUNE D'ALBI demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 23 avril 1996 par lequel le maire d'Albi a retiré son arrêté du 5 mars 1996 relatif à la promotion d'échelon de M. X ; 2° rejette la...

...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02112, présentée pour M. André Z, pris en sa qualité de gérant du GAEC de Roudié domicilié à ... ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de Mme X, de M. A, de l'association Vivre à Saint-Agnan et de M. B, l'arrêté en date du 10 juin 1996 par lequel le préfet du Tarn a autorisé l'exploitation d'une porcherie au lieu-dit Le Roudi...