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...SCP SPEDER DUSART FIEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 10 000 euros. M. B... G..., gérant de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie ", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du même jour par...

...SAADA-DUSART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le maire de Saint-Loup-sur-Cher a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite du 23 mai 2016 confirmant celle du 13 février 2015. Par un jugement n° 1601683 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune de lui verser l'aide au retour à l'emploi à compter du 6 mai 2014. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2018 sous...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...SAADA-DUSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle la commission d'évaluation professionnelle du centre de gestion de la Haute-Vienne ne l'a pas déclaré apte à être intégré au grade d'attaché territorial et, d'autre part, de condamner la région Limousin à lui verser la somme globale de 92 680 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1501829 et 1600226 du 28 juin 2018, le tribunal...

...SCP SPEDER DUSART FIEVET ; SCP SPEDER DUSART FIEVET ; SCP SPEDER DUSART FIEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire de Poix-du-Nord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme I... pour la rénovation énergétique de la maison située 1 rue de la République à Poix-du-Nord ainsi que l'obturation et la création de baies et la modification d'une toiture existante, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel la...

...SAADA-DUSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune d'Orville a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M. B... A... ainsi que Mmes E... F... et H... C... démissionnaires d'office de leurs fonctions de conseillers municipaux. Par un jugement n° 1901912 du 21 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré M. A... ainsi que Mmes F... et C... démissionnaires d'office de leurs fonctions de conseillers municipaux. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, M. A..., Mme F...

...SAADA-DUSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1803570 du 26 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 2 mai 2019 M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...

...SAADA-DUSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis le 2 octobre 2014 par le directeur régional des finances publiques Centre et Loiret pour avoir paiement de la somme de 1 102,78 euros de trop-perçu de rémunération pour la période du 20 décembre 2012 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1500692 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUSART-HAVET...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdellah A, demeurant ..., par Me Dusart ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004833, en date du 6 septembre 2010, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retir...

...DUSART...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 11 l'annulation de l'ordonnance n° 0500810 en date du 2 mai 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Franck X, annulé sa décision en date du 31 décembre 2004 retirant un point au permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le...