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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA02386
33-02-06-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...DUSSEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la directrice services-courrier-colis de Seine-et-Marne par intérim de La Poste a maintenu la sanction du déplacement d'office qu'elle avait prononcée à son encontre le 19 octobre 2016 et de mettre à la charge de La Poste les dépens, ainsi que la somme de 100 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 14DA01308
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SCP DUSSEAUX - BERNIER VAN WANBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 7 juin 2012 tendant à bénéficier d'indemnités journalières, d'annuler la décision du 16 février 2009 du ministre de l'intérieur refusant de lui verser de telles indemnités et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 23 565,96 euros en réparation des préjudices matériels, moraux et...
03-03-02-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...DUSSEAUX - BERNIER VAN WAMBEKE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 août 2010 et régularisée le 29 octobre 2010, présentée pour M. Hervé B, demeurant ..., par Me Mandeville ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800263 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Aisne a fait droit à la demande d'autorisation de changement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09DA00968
...DUSSEAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701147 du 26 mai 2009 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé l'EARL B et M. Arnaud B à exploiter une superficie supplémentaire de 12 hectares 01 are de terres sur le territoire de la commune de Solente ; 2° d'annuler ledit arrêté du 17 avril 2007 ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juin 2007, 04PA02464
...DUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE FONCIERE SAINT-AUGUSTIN, représentée par son président directeur-général, dont le siège est 42 avenue Montaigne à Paris 75008, par Me Dusseau ; la SOCIETE FONCIERE SAINT ;AUGUSTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103691 du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Levallois-Perret 92300, en date du 17 octobre 2000, lui ordonnant de cesser des travaux sur un immeuble sis 10 rue de l'Aspirant-Dargent, ensemble la décision du 15 janvier 2001...
