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...CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brunet a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime Habitat76 à lui verser la somme de 57 288,96 euros TTC correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché de création de la chaufferie collective et de réfection des gaines de désenfumage de l'institution médico-sociale de Bolbec, augmentée, à compter du 21 juillet 2018, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SELARL GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pinto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 29 et 30 mars 2018 par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise CACP pour un montant de 54 400 euros correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge à raison de l'exécution d'un marché de travaux pour la réhabilitation des ouvrages...

...CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime " Habitat 76 " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler le courrier de l'Agence nationale des fréquences Anfr du 24 octobre 2019 lui accordant l'aide à la réception pour les travaux de l'immeuble André Malraux situé allée Jean de la Varende à Oissel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2020 ; 2° d'annuler la décision de l'Anfr du 27 février 2020 en tant qu'elle a limité à une somme de 144,10 euros le montant...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui verser une somme de 541 501,55 euros TTC, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos Architecture, prise en la personne de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A... en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus subsidiaire, de condamner...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carpiquet a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Sogea Nord Ouest, D2X, Atelier Arcos architecture, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de 4 308,69 euros TTC au titre du désordre affectant les seuils des châssis coulissants, de condamner solidairement les sociétés CAPS, Ethis et Apave à lui verser la somme de 7 774,85 euros TTC au titre du désordre relatif au bouclage eau chaude sanitaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la SCI FI Deauville un permis de construire ainsi que la décision du 11 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002210 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 17 novembre 2022, Mme B...

...CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1300181-1300368-1500227 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde des marchés principaux portant sur les lots 2.5 métallerie bardage, 7.1 menuiseries intérieures et 7.2 agencement cloisons spécifiques et 7.3 plafonds suspendus conclus entre le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, et la société CMO, pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin. Le 26 mars 2018 et le 22 janvier 2019, Me B..., en qualit...

...CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me Beuzeboc, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest CMO a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 34 472,76 euros émis à son encontre par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin le 15 octobre 2018. Par un jugement n° 1800747 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 456339 du 15 octobre 2021 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de...

...DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°s 2008854, 2117251 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 juin et 19 août 2022, Mme A... B..., représentée par Me Duteil, demande à la Cour : 1...

...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Darnétal rue Lucien Fromage a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Darnétal a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision du 24 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°2004664 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 10 juillet 2020 et la décision du 24...