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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE03254

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa fille dans le délai de deux mois suivant le jugement...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE03254

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa fille dans le délai de deux mois suivant le jugement...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 16PA02543

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1605276 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3...

France | 27/04/2017 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 février 2015, 14PA00987

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour M. D... C...A..., demeurant..., par Me B...de la Rochère ; M. C... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205621 du 19 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

France | 06/02/2015 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA02835

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M.A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303299 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 février 2013 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixe le pays de destination ; 2° d'annuler dans cette mesure l'arrêté susmentionn...

France | 06/06/2014 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 avril 2013, 12VE03848

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... de la Rochere, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106769 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et a...

France | 04/04/2013 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA04689

...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour Mme Hafida Y, demeurant ..., par Me Dutheil de la Rochère ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712235/5-2 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident et a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français avec mention du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

France | 16/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 29 décembre 2006, 05PA03154

...DUTHEIL...Vu enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour L'ETABLISSEMENT PARTICULIER DE LA CONGREGATION RECONNUE PROVINCE DE FRANCE DE LA CONGREGATION UNION NOTRE DAME DE CHARITE dont le siège social est situé 5, rue Outrequin à Chevilly-Larue 94230, par Me Dutheil, avocat ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-3248/3 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

France | 29/12/2006 | 2ème chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 11 juillet 2006, 06PA00884

...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 en télécopie et 9 mars 2006 en original, présentée pour Mme Y... épouse demeurant ... par Me X... de la Rochere ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419273/8 du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 11/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 05PA00961

...DUTHEIL DE LA ROCHERE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, présentée pour Mme Rabia X demeurant ..., par Me Rossinyol ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213541/7-1 du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2002 par laquelle ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial, ensemble la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre a confirmé sa décision sur recours gracieux de l'intéressée ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 04/05/2006 | 5eme chambre - formation b
 
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