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19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...EMMANUEL DUVILLA...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société PROSPECOM, ayant son siège quartier du Pont Neuf à Die 26150 ; La société PROSPECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0506619-0600256 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en...

...DUVILLA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., par Me X... ; Mme demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0601178, en date du 7 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2006 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Elle soutient que la décision préfectorale de reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée au droit au...

...DUVILLA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0601177, en date du 7 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2006 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Il soutient que la décision préfectorale de reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée au droit au respect...