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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23DA02354

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104984 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C... épouse B..., représentée par Me Cécile Madeline, membre de la Selarl Eden avocats, demande à la cour...

France | 21/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT02668

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 22 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié et la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision consulaire, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visas...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23DA01955

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300967 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA00807

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203205 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai...

France | 20/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA01416

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 2301564 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 20/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA01508

...EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... et son épouse Mme A... E... épouse C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un premier jugement...

France | 20/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA01678

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un mois. Il a également demandé que soit annulé l'arrêté 4 août 2023 prolongeant son assignation à résidence. Par un...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA01874

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un mois. Par une requête distincte, il a demandé l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 23DA00495

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300931 du 8 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 février 2023 et a condamné l'Etat à verser à la SELARL Eden Avocats, conseil de M. B..., la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 25 janvier 2024, 23DA01332

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois. Par un jugement n° 2300489 du 24 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a réservé à une formation collégiale l'examen de la demande dirigée contre le refus de titre de séjour...

France | 25/01/2024 | 4ème chambre
 
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