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144 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00208

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a présenté deux demandes que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a regardées comme lui demandant de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 4 septembre 2018 de la...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA02133

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DEMANDE DE... ...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Assistance aéronautique et aérospatiale et a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013. Par une ordonnance no 2100932/1-2 du 10 mars 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 10/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 29 novembre 2023, 22PA02436

...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement no 2015070/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de...

France | 29/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, 21PA05821

...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1926414 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 novembre 2021 et 11 avril 2023, Mme B..., assistée de Me Elbaz, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 28/09/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 novembre 2022, 21MA01172

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500901 du 29 mars 2016 et de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. et Mme C... pour un montant de 212 100 euros correspondant à la période du 18 mars 2017 au 22 février 2019. Par le jugement n° 1901721 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a liquid...

France | 18/11/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA03266

...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2100406 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2021 et 26 juillet 2022...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 22LY00047

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de deux ans dans un délai d'un mois...

France | 13/10/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 22LY00049

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de deux ans dans un délai d'un mois...

France | 13/10/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 20PA04314

...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Bottine Souriante a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2013, 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

France | 10/05/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA04941

...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations de contribution...

France | 10/05/2022 | 7ème chambre
 
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