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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET CHTIOUI - ELKIESS - VASSAL...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2014 par télécopie et régularisée par courrier le 24 novembre 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par Me B... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401373 du 21 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai volontaire de trente jours et fixation du pays de...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...CABINET CHTIOUI - ELKIESS - VASSAL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Vassal, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002308 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des indus d'allocation de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année dont la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui a demand...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX02648
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...ELKIESS...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200278 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M.A..., a annulé son arrêté en date du 16 décembre 2011 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 12BX02671
...AARPI CHTIOUI - ELKIESS - VASSAL...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200279 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit " et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
...ELKIESS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011, sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 21 octobre 2011, présentée pour M. Maamar A demeurant ..., par Me Elkiess, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100986, 1103370 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 août 2011, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 22 février 2011 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour...
...ELKIESS...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Me Elkiess ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500034 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 23 juin 2004 portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
...CABINET D'AVOCAT ASSOCIES PETREQUIN BAGNAFOUNA ELKIESS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603546 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Fatima X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
