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| 19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...ESCURAING...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2011 sous le n° 11BX01380, présenté par le MINISTRE DU BUGGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901311 en date du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a, sur la demande de la société 2 A Sérigraphie, réduit les droits supplémentaires de TVA réclamés à ladite société au titre de la période ayant couru du 1er juillet 2003 au 28...
...ESCURAING...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2006, présentée pour la SARL 2A SERIGRAPHIE dont le siège social se trouve rue de la vallée d'Ossau à Serres-Castet 64121, par Me Jean-Michel Escuraing, avocat au barreau de Pau ; La SARL 2A SERIGRAPHIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401124 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA, qui lui ont été assignés au titre de la période ayant couru du 1er juillet 1998 au 30 avril 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de lui...
