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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, 16BX01707

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ESPLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Relais FNAC a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. F...C..., ensemble la décision du 25 septembre 2013, du ministre chargé du travail confirmant cette décision du 21 mars 2013 et rejetant le recours hiérarchique de la SAS Relais FNAC. Par un jugement n° 1305295 du 14 avril...

France | 18/12/2017 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2006, 03BX01209

...ESPLAS...Vu, enregistrée sous le n° 03BX01209 au greffe de la Cour le 11 juin 2003 la requête présentée pour Mme Sylvie X demeurant ... par Maître Pierre Esplas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juillet 2000 autorisant la société coopérative agricole « Coop Garonne » à la licencier pour faute grave ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 28/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 02BX01063

...ESPLAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 3 juin 2002, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me Esplas, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villemur-sur-Tarn soit condamnée à lui verser une somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute le 22 mai 1997 et en raison de la gène subie du fait de l'encombrement des trottoirs et voies publiques ; - de condamner la commune de Villemur-sur-Tarn à lui verser une somme de 7 622.45 euros en...

France | 24/05/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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