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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE02978
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ESTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de La-Garenne-Colombes a délivré à Mme B... et M. D... un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation située 39-41 rue Gustave-Rey, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1408806 du 21 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 19PA01454
...ESTELLON...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601784 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a refusé de délivrer un permis de construire à M.C..., lui a enjoint de procéder à la délivrance du permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie le versement à M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2019, 18PA01491
...ESTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 28 décembre 2015 et du 25 janvier 2016 par lesquelles le maire de Sucy-en-Brie a, d'une part, tacitement refusé de lui délivrer un permis de construire et, d'autre part, refusé de lui délivrer un permis de construire tacite. Par un jugement n° 1601784 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions, enjoint au maire de la commune de Sucy-en-Brie de procéder à la délivrance du permis de construire sollicité dans un délai d'un mois...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...ESTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite du 3 janvier 2015 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A..., ainsi que le certificat de non-opposition à déclaration préalable du 7 janvier 2015. Par un jugement n° 1503404 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...ESTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite du 4 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 22 juillet 2015 par M. D... A.soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 juillet 2017, 15PA03552
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ESTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel la commune de Sucy-en-Brie a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1501776 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 17 février 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 janvier 2016, le 25 avril 2016, le 3 octobre 2016...
...ESTELLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 20 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2009, présentée pour M. Gérard B et Mme Geneviève D épouse B, demeurant ..., MM Jérôme A et Damien C, demeurant ..., par Me Estellon ; M. B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703238 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Douaisis a décidé de préempter un...
...ESTELLON...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 septembre 2005, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303788 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 mai 2003 par le maire de la commune de Lambres-lez-Douai pour un terrain situé rue du maréchal Joffre, cadastré section AL n°76 ainsi qu'à la condamnation de ladite commune à lui payer la somme de 1...
