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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...EYMOND...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03640, présentée pour Mme Marie-Thérèse A divorcée B, demeurant ... 31200, par Me Eymond, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800246 du 15 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi dans le cadre des poursuites de contravention de grande voirie diligentées à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, l'a condamnée, d'une part, à payer une...

...EYMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2007 sous le n° 07BX01999, présentée pour la SAS FORCLIM, anciennement société SOMECLIM dont le siège est 24 chemin de la Paille à Blagnac 31700, par Maître Eymond, avocat ; La SAS FORCLIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2579 en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la ville de Toulouse la somme de 29.104 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le groupe frigorifique d'un complexe funéraire et a rejeté ses conclusions reconventionnelles...