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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 janvier 2014, 12BX02964

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...EZVAN...Vu la décision n° 343169 du 7 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2010 sous le n° 09BX00438 et renvoyant l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Ezvan ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700633 du 17 décembre 2008 en tant que le tribunal administratif de Poitiers, après l'avoir déchargé des...

France | 16/01/2014 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2012, 11NT00659

...EZVAN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. et Mme Marcos X, demeurant ..., par Me Ezvan, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-0027 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...

France | 02/02/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2012, 11NT00995

...EZVAN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Ezvan, avocat au barreau de Rouen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002437 du 3 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les...

France | 02/02/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 10BX00008

...EZVAN...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Ezvan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800598 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des contributions sociales, dues au titre de l'année 2000, qui lui sont réclamées par un avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2000 euros au titre des frais exposés et non compris...

France | 01/02/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 09BX00438

...EZVAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Ezvan ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700633 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2001, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 06/07/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 avril 2009, 08NT01683

...EZVAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la SARL GARAGE X, dont le siège est 71, rue de Condé à Thury Harcourt 14220, représentée par son gérant, par Me Ezvan, avocat au barreau de Rouen ; la SARL GARAGE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1249 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 20/04/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 01NT01574

...EZVAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me EZVAN, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1318 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

France | 26/05/2004 | 1ere chambre
 
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