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...STORME FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Union Sportive Boulogne Côte d'Opale USBCO a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2000298 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, et...

...STORME FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905122 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. E..., représenté par Me Storme, demande à la cour : 1...

...STORME FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003079 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 et un mémoire...

...STORME FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Henri B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909426 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL FABIEN BARTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de la ferme du Crotoir et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Aisne a fait connaître à M. B...C...que sa demande d'autorisation d'exploiter 48 hectares 93 ares 49 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Barisis-aux-Bois et de Septvaux n'était pas soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 23 juin 2014 autorisant son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique, confirmée par une décision du 8 janvier 2015. Par un jugement n° 1501256 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP YVES ET FABIEN ATLANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 mai 2013, confirmée le 7 août 2013 sur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 28 février 2008, d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté en date du 29 juillet 2008 par lequel le ministre de la justice a prononcé son...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2013 et l'arrêté du 20 janvier 2014 par lesquels le président de l'université Joseph Fourier de Grenoble l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner cette université à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son licenciement, assortie des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRECH FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1603691 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2017, M. C...

...CABINET FABIENNE GIROLDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français ans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office éventuel. Par un jugement n° 1600693 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation d'un pays de renvoi d'office, a enjoint au préfet de...