12/05/2003 | FRANCE | N°98BX01408

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 12 mai 2003, 98BX01408

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 98BX01408
Date de la décision : 12/05/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Rapporteur

Avocat(s) : FABRE-LUCE ; FABRE-LUCE ;

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-12;98bx01408

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