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...FALACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2202400 du 28 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

...FALACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102114 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme A..., représenté par Me Falacho, demande à la cour : 1...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...FALACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et G... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Saint-Coutant a abrogé son arrêté du 24 septembre 2015 règlementant la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural longeant leur domicile ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Coutant à leur verser une indemnité de 3 997,59 euros assortie des intérêts...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FALACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1902666 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FALACHO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté, à titre disciplinaire, à la circonscription de sécurité publique d'Angoulême et d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de retirer à cette décision son caractère disciplinaire ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1300808 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de...

...FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., par Me Falacho, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202260 du 14 janvier 2014 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALACHO...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Falacho ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302241 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 novembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201745 du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juin 2012 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 27 novembre 2012, présentée pour Mme A...C...néeD..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201746 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juin 2012 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

...FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Henry X, demeurant ..., par Me Falacho, avocat au barreau de Rouen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-888 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...