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36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...FARAJALLAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 12 490 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2010 en réparation du préjudice résultant du refus de lui allouer les allocations pour perte d'emploi à la suite du non renouvellement de son contrat de travail ainsi que la somme de 20 000 euros à titre de dommages et...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FARAJALLAH...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Jean Raymond A, demeurant ..., par Me Farajallah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907658 du 14 décembre 2010 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 18 novembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constatant la perte de validité de son permis de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FARAJALLAH...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Nicolas A, demeurant 3..., par Me Farajallah, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002284 du 18 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 16 juillet 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FARAJALLAH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2011, présentée pour M. David A, demeurant ... par Me Farajallah, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100047 en date du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des six décisions portant retrait de l'ensemble des points affectés à son permis de conduire à la...

...FARAJALLAH...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010, présentée pour M. Jean Raymond A, demeurant au ..., par Me Farajallah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807194/7 du 6 septembre 2010 par laquelle la présidente de la 7° chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions emportant retrait de points affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 13 avril et 31 juillet 2004, 22 mars 2005 et 27 juillet 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre mer...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FARAJALLAH...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Farajallah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601290 en date du 17 septembre 2009 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle 48 S en date du 17 janvier 2006 portant invalidation de son permis de conduire...

...FARAJALLAH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 juillet 2009, présentée pour M. Salou A demeurant ..., par Me Farajallah, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705234 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 4 avril 2005 2 points, le 29 avril 2005 4 points, le 24 septembre 2005 2...

...FARAJALLAH...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2009, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Farajallah, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1341 du 15 septembre 2009 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre chargé de l'intérieur portant retrait de deux, trois et trois points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises, respectivement, le 9 juin 2005, le 26 janvier 2007 et le 5 juillet 2007 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...

...FARAJALLAH...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 sous le n° 04VE03571 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B... Z, demeurant ..., par Me Z... ; M. et Mme B... Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304584 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré « insalubre irrémédiable » l'hôtel meublé « La tourelle » ainsi que les chambres « cour 1 et cour 2 » de l'immeuble situé au...