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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04755
...FAREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citédevant a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de l'excédent, à hauteur de 271 929 euros, du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, soit une somme correspondant à la différence entre le montant du prélèvement effectué de 272 163 euros et le montant effectivement dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs de l'année 2017 de 234 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 19PA04032
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FAREZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Stoltz-Valette, rapporteur public, - et les observations de Me B..., substituant Me C... et Me A..., avocats de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02956
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...FARES LINDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par des avis à tiers détenteur en date des 7 janvier, 23 février et 14 mars 2016, la suspension des hypothèques effectuées sur ses biens et le remboursement des sommes appréhendées. Par un jugement n° 1605660 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02957
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...FARES LINDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par des avis à tiers détenteur en date du 13 janvier, 3 et 14 mars 2016, la suspension des hypothèques effectuées sur ses biens et le remboursement des sommes appréhendées. Par un jugement n° 1605651 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE03646
19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302340 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2015 et 11...
...FAREZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er juin 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0600199, 0600200, en date du 18 février 2010, en tant qu'il a accordé à la société Dordogne Holiday Properties la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 31 décembre 2007, 07LY00107
...DAL FARA BERNARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605782 en date du 15 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 23 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...
