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6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 21PA00646

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VALLEJO-FARGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2021621/8 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 18...

France | 08/07/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE00467 et 17VE02292

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...FARGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 76 443, 49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices causés par l'éviction illégale du service dont il a fait l'objet et de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 1 500 euros...

France | 07/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02485

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VALLEJO-FARGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 28 juin...

France | 07/07/2017 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 12VE00222

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...FARGUES...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Fargues, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103128 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2011 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui attribuer une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées...

France | 18/12/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 novembre 2011, 10VE00839

03-06-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. 03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et... ...FARGUES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ..., par Me Fargues, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902519 en date du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de leur...

France | 04/11/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 décembre 2008, 06BX00972

...FARGUES...Vu, I, sous le n° 06BX00972, la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour la SARL GARAGE AUTO 2000 dont le siège est Villa Saturday à Saint-Martin-de-Hinx 40390, par Me Farges ; La SARL GARAGE AUTO 2000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401521 du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

France | 09/12/2008 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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