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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2022, 19VE00293
34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Moyens. -... ...FAURE-PIGEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et MM. et Mmes C..., E..., Jean-Hugues, Patrice, Sylvie et Régine D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Ecouen en vue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 20TL24049
135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...FAURE PIGEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège SMDEA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes SAEPPO et, d'autre part, le titre de recettes émis le 23 juillet 2019 par le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes lui réclamant le paiement de la...
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...FAURE PIGEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delevoye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de la Haute Garonne à lui régler le solde des travaux qu'elle a exécutés en sous-traitance pour la société Entreprise Travaux Plâtrerie ETP dans le cadre du marché de construction et extension de l'Ecole Nationale Supérieure d'Electrotechnique, d'Electronique, d'Informatique, d'Hydraulique et des...
29-02-03 ENERGIE. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - ENERGIE HYDRAULIQUE - CAS DANS LESQUELS L'AUTORITÉ COMPÉTENTE PEUT ABROGER UNE AUTORISATION DE... ...FAURE PIGEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sau Val Dou a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aveyron a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de l'autorisation de droit d'eau délivrée à M. B...le 9 mars 1983 aux fins d'exploiter une microcentrale hydraulique sur la rivière le Dourdou sur le territoire de la commune de Montlaur. Par un jugement n° 1203492...
...FAURE-PIGEYRE...Vu la requête enregistrée au greffe le 6 juin 2006 sous forme de télécopie et le 12 juin 2006 en original, et le mémoire complémentaire de production de pièces, enregistré le 12 mars 2007, présentés pour la Société civile immobilière SCI PARC DE FONDARGENT dont le siège est 14 avenue Pierre Coupeau à Balma 31130 ; La SCI PARC DE FONDARGENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de l'association « Collectif du Hameau du Corail » et de M. et Mme X, annulé le permis de construire qui lui a ét...
...FAURE-PIGEYRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, présentée pour Mme Francine X, domiciliée ..., par Me Faure-Pigeyre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions implicites de rejet de ses demandes, en date des 25 juillet et 11 octobre 2001, de communication de copies plusieurs documents administratifs ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3° d'enjoindre à France Télécom SA, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, la communication...
...FAURE PIGEYRE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me Faure-Pigeyre, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n°02475 du 20 juin 2002 du président de la 4éme chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de La Poste de le muter dans la région de Provence-Alpes- Côte d'Azur ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2005, 04NT00174
...FAURE-PIGEYRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Faure-Pigeyre, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1670 du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils allèguent, résultant de la nomination irrégulière par arrêté du 31 mai 1996 du préfet des Côtes d'Armor, d'un administrateur provisoire à la direction de la maison de retraite ''Ty Diskuiz'' à Kerdaniel ; 2° de...
