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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine en maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1701757 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du maire de Bourg-de-Bigorre du 30 juin 2017 refusant de procéder au renouvellement de son contrat à durée déterminée, d'autre part, de condamner la commune de Bourg-de-Bigorre à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causés cette...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner La Poste à lui verser une somme de 96 935,98 euros à titre provisionnel à faire valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif. Par ordonnance n° 1602149 du 9 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistr...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FELLONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Lannemezan et son assureur, la société Aréas Dommages, à réparer les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée en février 2002. Par un jugement n° 1200310 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement le centre hospitalier et...

...FELLONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 3 mars 2010 confirmée par la production de l'original le 8 mars 2010 sous le n° 10BX00605 présentée pour Mme Florence X, demeurant ... par Me Fellonneau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701688 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2007 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler ladite décision en date du 25 septembre 2007 prononçant la...

...FELLONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2007 sous le n° 07BX01986, présentée pour l'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DIETETIQUE ET THERMALE DE CAPVERN venant aux droits de l'ASSOCIATION SOLEIL ET BIGORRE par Me Fellonneau, avocat ; L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DIETETIQUE ET THERMALE DE CAPVERN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées a refusé l'autorisation de licenciement de M. X...

...FELLONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2007 sous le n° 07BX01987, présentée pour l'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DIETETIQUE ET THERMALE DE CAPVERN venant aux droits de l'ASSOCIATION SOLEIL ET BIGORRE par Me Fellonneau, avocat ; L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DIETETIQUE ET THERMALE DE CAPVERN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 octobre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées a autorisé le licenciement de celui-ci et la décision en date du...

...FELLONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2004 sous le n° 04BX00647, présentée pour M. Christophe X demeurant ..., par Me Massou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 octobre 2001 refusant l'autorisation de le licencier et la décision du ministre du travail et de l'emploi du 26 avril 2002 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; 2° de rejeter la demande de l'association Soleil et Bigorre et de condamner celle-ci à lui verser la somme de...

...FELLONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du sous-directeur du service des pensions civiles des armées, en date du 21 novembre 1996, confirmant les bases de liquidation de la pension à forme ouvrière de M. X, d'autre part, condamné la Caisse des dépôts et consignations à payer à ce dernier la différence entre la pension ouvrière qui lui a été servie et celle à laquelle il pouvait prétendre en fonction des...

...FELLONNEAU...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX02212 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 1999 présentés par l'ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES dont le siège est situé 47, avenue d'Azereix à Tarbes 65016 ; L'ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999 en ce qu'il a rejeté son appel en garantie de l'Etat ; 2° condamne l'Etat à relever et garantir l'ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES de la condamnation mise à sa...