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135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - NON-ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE REDEVANCES PERÇUES... ...FERAUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01594, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800987-0900307 en date du 4 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant, d'une part, qu'il décharge la commune de Vaux-sur-Mer, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FERAUD et LEON AGRASO...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société NIORTAISE DE GENIE CLIMATIQUE FINERGIE, dont le siège est 92 rue des Ors, zone industrielle de Souché à Niort 79000, représentée par son président en exercice, par Mes Léon-Agraso et Féraud ; la société NIORTAISE DE GENIE CLIMATIQUE FINERGIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402724 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, mises en recouvrement le 31...

...FERAUD...Vu le recours enregistré le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SA Edac la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du...

...FERAUD...Vu le recours enregistré le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SA Société de profilage du Poitou une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988...

...FERAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2000, présentée pour la société STEC/ADF, société anonyme, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de La Rochelle ; La société STEC/ADF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 février 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'intérêts...

...FERAUD...Vu la requête enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA EDAC, dont le siège est situé ZI Les Grands Champs à La Crèche 79260, par Me X..., avocat au barreau de La Rochelle ; la SA EDAC demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui rembourser les frais de constitution de...