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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA05614
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 68-04-041 Urbanisme et... ...GESICA CARCASSONNE FERES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté en tant que le maire de Puivert a refusé de délivrer...
54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles.... ...GESICA CARCASSONNE FERES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté en tant que le maire de la commune de Puivert...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...GESICA CARCASSONNE FERES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour Mme Marie-Ange A, demeurant ... par la S.E.L.A.R.L. Feres et Associés en la personne de Me Feres ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805720 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Port-la-Nouvelle du 31 mai 2007 délivrant à Mme B un permis de construire une réserve et une clôture ; 2...
...FERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2004, sous le 04MA02574, présentée pour la Société ETPR ARIBAUD, dont le siège est route Fendeille à Castelnaudary 11400, par la SCP d'avocats Boireau Nunez ; La Société ETPR ARIBAUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9703563 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la société appelante à payer, solidairement avec X et Y, la somme de 194 413,24 € au centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne ; 2°/ de la mettre hors de cause et de condamner...
...FERES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2003, la requête présentée, par Me Dupey, pour M. Michel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège lui a refusé le bénéfice d'une aide au retrait des terres arables ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA01770
...SCP FERES-LAMBERT-ROMIEU-SUTRA-...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801773 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé la réduction des impositions demandées à la société Sablières du Razes au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1993 et 1994 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de la société ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...FERES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 4 avril 2003, présentés pour la S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE par son liquidateur judiciaire, M. J-L BRENAC, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 254 295 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000, sous le n° 00MA01957 présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE, dont le siège social est Montquiers, BP 1042, à Carcassonne Cedex 11001, par Me Feres, avocat ; L'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 février 1994, par laquelle le ministre de l'agriculture et de...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par son président en exercice M. F. X ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 Nos 952897-953427-953769-953770, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la...
...SCP HADJADJ-FERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1999 sous le n° 99MA02204, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-2406 du 17 novembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la constatation de la voie de fait commise par la commune de Magrie en prenant possession d'un terrain leur appartenant et en détruisant un mur de soutènement, à ce que soit ordonnée la remise dans son état initial du chemin bordant ce terrain...
