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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge APCNC a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saorge a accordé à la société de chasse de Saorge un bail de chasse sur la totalité du territoire communal pour une durée de 9 ans en tant qu'elle refuse de lui accorder le bénéfice d'un bail de chasse, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande de droit de chasse sur une partie du...
44-046-07 Nature et environnement. ... ...FERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge APCNC a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saorge a accordé à la société de chasse de Saorge un bail de chasse sur la totalité du territoire communal pour une durée de 9 ans en tant qu'elle refuse de lui accorder le bénéfice d'un bail de chasse, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande de droit de chasse sur une partie du territoire communal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 février 2013, 12NT01174
...FERRY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant au..., par Me Ferry, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009032 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
...FERRY...Vu I°, sous le n° 07BX00716, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2007, présentée pour Mme Mercédès X, demeurant ..., par Me Ferry, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501152 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la sclérose en plaques qu'elle estime imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dont elle a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 994,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28...
...SCP BONNIN-ANDRAULT-FERRY...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 juillet 2005 qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Jarrie soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 861,85 euros en réparation du préjudice subi en raison du retrait illégal du permis de construire tacite qu'il avait obtenu le 8 juin 1999 ; 2° de condamner la commune de La Jarrie à lui verser une indemnité de 26 513,18 euros ; 3° de condamner la commune...
...FERRY-THIRION-GUITTON...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Guitton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301859 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler la délibération du 3 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Damloup a «décidé le classement partiel dans le domaine privé communal du chemin rural dit de Verdun à Damloup», d'autre part, à condamner la commune de Damloup à lui verser une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2...
...SCP BONNIN-ANDRAULT-FERRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002, présentée pour l'EARL LA VIVARAISE, dont le siège est situé le port Est à Le Vivier-sur-Mer 35960, et Monsieur et Madame X... Luc X, demeurant ..., par la SCP Bonnin, Andrault, Ferry, avocat au barreau de Rochefort ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes, d'une part, de l'EARL LA VIVARAISE et, d'autre part, de M. X tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Georges d'Oléron du 16 juillet 2001...
...FERRY-THIRION-GUITTON...Vu, I/ la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, sous le n° 04NC00179, présentée pour Mme Corine Y, élisant domicile ..., par Me Guitton, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2004 ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-02142 du 22 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 décembre 2002 par le maire d'Illzach à M. Ahmet X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner solidairement la commune d'Illzach et M. X à lui...
