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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA00802
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FIARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me D...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000224 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3...
...FIARD...Vu, la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, sous le n° 09NC01119, présentée pour M. A, ... par Me Fiard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601507 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 9 février 2000 au 31 décembre 2002 par avis de mise en recouvrement du 14 mars 2005 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...
...FIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2007, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Fiard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la décision du 31 mars 2005 le plaçant en position de retraite et le radiant des cadres à compter du 7 avril 2005 ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer dans son emploi à la date de la...
...FIARD...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés le 17 octobre 2005 et le 20 mars 2006, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Patrick Fiard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001518, en date du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
