Recherche de avec pour avocat FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 06DA01209
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme CORTEEL HOLDING, dont le siège est avenue de Saint-Omer à Hazebrouck 59190, par Me Dumortier ; la société CORTEEL HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407414 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 19 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Rabah X, demeurant ... par Me Mourette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4123 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période de janvier 1994 à décembre 1994 et des pénalités y afférentes, à la condamnation de l'Etat...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Mourette ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-2966 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 23 656 francs en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1993, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Mourette ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2965 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 mars 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 23 656 francs en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1993, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, télécopié le 2 mars 2000, confirmé par courrier enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3383 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société à responsabilité limitée France Bâtiments FRABAT des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et lui a...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°94-3387 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la SARL Georges V gestion venant aux droits de la SARL Férinel Gestion, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et des pénalités...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°94-3388 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la société à responsabilité limitée Club Férinel des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et des pénalités afférentes, et, d'autre part...
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Rabah X élisant domicile ..., par Me Mourette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1820 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, mises en recouvrement le 31 août 1998, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 04 mai 2004, 02DA00200
...FIDAL FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu 1° la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 7, 21 mars et 24 juin 2002, sous le n° 02DA00200, présentés pour la société X Constructions ayant son siège au Parc d'activités de Cambrai-Cantimpré, rue du champ de tir à Cambrai 59504, par la S.C.P. Sanders et Verley, avocats associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-04413 du 20 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée solidairement avec la Société de...
