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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2023, 22BX02670
...FIDAL LIMOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur maison d'habitation située rue Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Panazol. Par une ordonnance n° 2200865 du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX02422
...FIDAL LIMOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. A... un jugement n° 1701036 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande. Procédure devant la cour : A... une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet 2020, 13 avril 2021 et 25 mai 2022, M. C..., représenté A... Me Hays...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02827
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...FIDAL LIMOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Bussière Galant : - à effectuer les travaux de remise en état préconisés par l'expert dans son rapport déposé le 24 décembre 2015 ainsi que des travaux complémentaires permettant de prévenir la pollution de son étang, pour faire cesser l'emprise irrégulière, sur sa propriété, d'une canalisation...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FIDAL LIMOGES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société de participation Pénicaut a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes couvrant respectivement l'année 2010 et l'année 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400895 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...FIDAL LIMOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rivet Presse Edition a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, pour un montant de 94 253 euros. Par un jugement n° 1200411 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX01149
...FIDAL LIMOGES...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2011 présentée pour M. B...A...domicilié ...par le Cabinet Fidal ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0703149 en date du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003, soit 19 192 euros, et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur de 11 664 euros et des intérêts de retard à hauteur de 2 392...
...FIDAL LIMOGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2009 sous le n° 09BX02179, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BRICE SUR VIENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Clerc, avocat ; La COMMUNE DE SAINT BRICE SUR VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800685 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges annulant l'arrêté en date du 26 mars 2008 par lequel le maire a retiré le permis de construire qui avait été tacitement délivré le 7 mars 2008 à M. et Mme X pour la construction d'une habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X devant le...
