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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX01605
68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...SCP CHEVALLIER FILLASTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire d'Allier a délivré à M. H... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif comportant dix logements. Par une ordonnance n° 1900460 du 16 avril 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CHEVALLIER FILLASTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gaudent a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société anonyme à responsabilité limitée Sarl Bati'Déco, venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Bati Pyrénées, et la compagnie d'assurances SMABTP à lui verser, au titre des travaux de reprise de la...
...CABINET MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré, au nom de l'Etat, le 17 juillet 2012 par le maire de Bareilles à M. et MmeA..., ensemble la décision du préfet des Hautes-Pyrénées, du 23 novembre 2012, rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300029 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 17 juillet 2012 par le maire de Bareilles aux époux A...et la décision de rejet du recours gracieux du 23 novembre 2012...
...SCP MONTAMAT-CHEVALLIER- FILLASTRE-LARROZE-GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marie X et M. Gérard X, domiciliés à ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 août 2004 du préfet des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique le projet de dérivation des crues du ruisseau Riu Gros sur le territoire de la commune de Geu et autorisant la commune à réaliser les travaux de dérivation nécessaires ; 2° d'annuler ces...
...FILLASTRE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée LE GLAVANI, dont le siège est Piau Engaly à Aragnouet 65170, par la société civile professionnelle d'avocats Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; l'EURL LE GLAVANI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301253 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune d'Aragnouet...
...FILLASTRE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la société AVASKI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Piau Engaly à Aragnouet 65170, par la société civile professionnelle d'avocats Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; la SARL AVASKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301254 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune d'Aragnouet Hautes-Pyrénées...
...FILLASTRE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la société ECOSKI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Piau Engaly à Aragnouet 65170, par la société civile professionnelle d'avocats Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; la SARL ECOSKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301252 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune d'Aragnouet Hautes-Pyrénées...
...SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2006 sous le n° 06BX00218, présentée pour Mme Zita Y demeurant ... par la SCP d'avocats Montamat - Chevallier - Fillastre - Larroze - Gachassin ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tarbes à lui payer une somme de 12.335,75 euros en réparation des préjudices consécutifs à la chute dont elle a été victime le 13 décembre 2001 alors qu'elle marchait sur un trottoir cours Gambetta au...
...SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE-...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. René X, demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 août 2007 qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par le trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées le 23 décembre 2004 et mettant à sa charge le montant d'une facture d'eau ; 2° d'annuler ce titre de perception ; 3° de condamner la commune de Banios à lui verser la...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004, présentée pour Mme Jocelyne X, en qualité de gérante de l'EURL Point H, dont le siège est Station de Piau-Engaly à Aragnouet 65170, par la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200182 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aragnouet à lui verser la somme de 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction d'exploiter...
