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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX04531
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 mai 2016 par laquelle le maire de Barry d'Islemade a implicitement refusé d'autoriser le raccordement définitif de son habitation aux réseaux d'eau et d'électricité. Par un jugement n° 1603131 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 janvier 2020, 19NT03062
...LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 mars 2016 de l'autorité consulaire française à Abidjan du 14 mars 2016 refusant de faire droit à la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial présentée pour Alex Melissa Myriam B... ainsi que la décision de l'autorité consulaire. Par un jugement n° 1607544 du 29...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603396 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2017, M.A...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard le 20 mars 2016 et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600767 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, M.A...
...FIORINA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2006, présentée pour M. Jamal X, demeurant ..., par Me Fiorina, avocat au barreau de Montauban ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 24 mai 2006 portant refus de titre de séjour et de l'arrêté du 27 juillet 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière vers le pays dont il a la nationalité Maroc ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...
