| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02279
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IPSEN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1703494 du 18 mai 2017, le premier vice-président du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10DA00001
34 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus... ...FLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 janvier 2010, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ..., par Me Flin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701587-0701589-0702243 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilit...