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...FLYNN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre contre la prétendue décision verbale prise le 3 septembre 2018 par l'autorité consulaire française à Kinshasa, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices que leur causent les refus de recevoir les demandes de visa de court séjour successivement opposés...

...FLYNN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du préfet du Morbihan des 6 juillet 2015 et 17 mai 2016 autorisant un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Ploërmel. Par un jugement n° 1504719 et 1604356 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Morbihan du 17 mai 2016 et rejeté le surplus de la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2017, le 13 avril 2018 et le 9 octobre 2018, la...

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206051 du 23 août 2013 du président du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'elle le condamne à une amende d'un montant de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; il soutient que n'ayant pas donné son accord au contenu de la demande introduite pour son compte en 1ère instance, il a été victime d'une escroquerie et ne peut, dès lors, être tenu pour...

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour M. Dimitri A, demeurant ..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6585 du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive du service ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5108 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200585 du 21 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient constatées, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, les difficultés rencontrées pour obtenir réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait des agissements du rectorat d'académie d'Orléans-Tours à son encontre, relatifs à sa situation professionnelle et sociale ; 2° de faire...

...FLYNN...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour Mme Astan X X, demeurant ..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6190 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...FLYNN...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2008 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 2009, présentés par M. El Hachemi X X demeurant..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3770 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 mai 2007 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...FLYNN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 et 26 novembre 2007 et 25 septembre 2008, présentés pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1929 en date du 30 août 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités y afférentes, et de la majoration de 10 % appliquée sur le solde de l'impôt sur le revenu de 2002, et...

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL BEAUCARROSSE, dont le siège est Usine Paul Durlach, rue du Canal à Blainville-sur-Orne 14550, par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; la SARL BEAUCARROSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2557 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Claude X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de mettre à la...