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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 mars 2018, 14VE01546

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FONTIBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 juillet 2009 par laquelle le maire de la commune de Sartrouville l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de condamner ladite commune à lui verser la somme totale de 87 090,16 euros, au titre de rappel de salaires sur la période 2000-2008 pour un montant de 35 635,37 euros, de remboursement de frais de stage pour un montant de 361 euros...

France | 29/03/2018 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15PA01624

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 60-04-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la... ...FONTIBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 11PA02384 du 2 avril 2013, la Cour, après avoir annulé le jugement n° 0814556/5-3 du 16 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris refusant de prendre en charge ses arrêts de travail et soins, à compter du 1er septembre 2008, au titre du régime des accidents de...

France | 18/10/2016 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 juillet 2014, 13VE01680

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FONTIBUS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Fontibus, avocat ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007048 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 12 avril 2010 par...

France | 01/07/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 avril 2013, 11PA02384

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...FONTIBUS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour Mme D...G...épouseC..., demeurant..., par Me Fontibus ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814556/5-3 du 16 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2008 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a décidé de ne plus...

France | 02/04/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 juin 2011, 10BX02838

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...FONTIBUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2010, présentée pour Me Jean-Gilles A, mandataire liquidateur de la SA CAMIF PARTICULIERS, dont le siège est route de Chauray à Chauray 79180, par Me Salzard, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. Aziz B, annulé la décision en date du 13 novembre 2008 de l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres...

France | 21/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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