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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20MA03836
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes non créateurs de droits.... ...DE FORESTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis conforme du préfet du Var, et l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire de Rians lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison individuelle avec un garage sur le terrain dont il est propriétaire situé " D... ", sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1704524 du 31 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04183
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...FOREST-CHALVIN JOËLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 213 423,08 euros, assortie des intérêts au taux légal, de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la même somme, ou à titre subsidiaire une somme de 10 000 euros, et de...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ARNAUD - FORESTAS - ROBIN ROQUES SFP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403369 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL ARNAUD - FORESTAS - ROBIN ROQUES SFP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, et...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ARNAUD - FORESTAS - ROBIN ROQUES SFP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017, 16PA03192,16PA03690
01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...FOREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande d'effacement des données personnelles le concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement desdites...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LOUSTALOT FOREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 29 mai 2004. Par un jugement n° 1300994 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 janvier 2017, 16BX03781
...SELARL ARNAUD - FORESTAS - ROBIN ROQUES SFP...Vu : - la requête enregistrée sous le n° 16BX03748 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné notamment M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties, régulièrement avisées de l'audience publique du 13 janvier 2016 à 11 heures, ne se sont pas présentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B...a saisi la cour d'une requête, enregistrée sous le n° 16BX03748, dirigée contre le jugement du 4 octobre 2016 par lequel le tribunal...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN ; DE FORESTA ; CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à Mme D...E..., et l'arrêté en date du 20 décembre 2012 par lequel la même autorité a délivré à Mme E... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1205279, 1300841 du...
...DE FORESTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., M. A... B..., Mme C... B...et la compagnie d'assurance Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société des Eaux de Marseille et la commune de Forcalquier à payer à la MAIF la somme de 212 106,56 euros et aux consorts B...la somme de 110 252,27 euros. Par un jugement n° 1004274 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société des Eaux de Marseille à payer à la MAIF la somme de 139 488,30 euros et aux consorts...
