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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2011, 08PA02751

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert A, élisant domicile chez ... par Me Fortabat Labatut ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0203100/1, 0203104/1, 0203109/1 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999, ainsi que...

France | 09/11/2011 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2010, 10BX01020

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale a modifié son arrêté du 31 août 1994 en l'affectant dans l'académie de Poitiers, de l'arrêté en date du 27 juillet 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de prononcer son licenciement en qualité de professeur certifié stagiaire...

France | 19/07/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 09 novembre 2009, 09-CRD034

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Substitution d'avocat - Avocat... ...Me Fortabat Labatut, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 034 Audience publique du 12 octobre 2009 Prononcé au 9 novembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la...

France | 09/11/2009 | Commission reparation detention

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX01331

...FORTABAT-LABATUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2008, présentée pour la SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX, dont le siège est 2 Esplanade de l'Europe à Anglet 64600, par Me Fortabat Labatut ; La SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501568 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

France | 13/10/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 06VE01664

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE01664 le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL HARAS DES BLEUS, élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris 75008, par Me Fortabat Labatut ; la SARL HARAS DES BLEUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200203 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996...

France | 22/01/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 06VE01665

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE01665 le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Stéphanie , Mme Nathalie , M. Gilbert et Mme Annie , élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris 75008, par Me Fortabat Labatut ; les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201433 et 0203712 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles Mlle Stéphanie a été assujettie au titre des années...

France | 22/01/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 06VE01666

...FORTABAT LABATUT...Vu, I°, la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 06VE01666, présentée pour la SARL WHOLESALE NUTRITION, élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris 75008, par Me Fortabat Labatut ; la SARL WHOLESALE NUTRITION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204250 et 0203882 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 22/01/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2007, 05BX00026

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2005 sous le n° 05BX00026, présentée pour la SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX, dont le siège social est 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos-Saint-Saturnin 40110 ; la SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° d'ordonner la...

France | 18/06/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA04774

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Fortabat Labatut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817821 du Tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 et à la cotisation de contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution de prélèvement...

France | 09/03/2007 | 2ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 novembre 2006, 03BX01612

...FORTABAT LABATUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003 sous le n° 03BX01612, présentée par M. et Mme Roland X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° d'ordonner la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés et celle de 2 000 euros en...

France | 06/11/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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