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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 11DA01193

66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FOURDRINIER-POILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2011, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Fourdrinier-Poilly, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900978 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 février 2009 de l'inspecteur du travail de la 3ème section d'Amiens accordant à l'Association...

France | 29/11/2012 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 07DA00525

...FOURDRINIER - POILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE SOYECOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Fourdrinier Poilly ; la COMMUNE DE SOYECOURT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402247-0402758 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la mise en demeure en date du 16 juillet 2004 du préfet de la Somme lui prescrivant de verser à M. Frédéric X une somme de 12 724,36 euros au titre des indemnités de chômage qui lui sont dues, d'autre part, de l'arrêté en date du...

France | 15/11/2007 | 1re chambre - formation à 3
 
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