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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA01790

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FOURGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403615 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2015...

France | 27/05/2016 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 01 décembre 2015, 13BX03068

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 44-045-06-04 Nature et environnement. ... ...FOURGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet du Gers du 4 janvier 2012 portant modification d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par un jugement n° 1200420 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 01/12/2015 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2014, 12MA00455

26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 54-01-04-01... ...FOURGEOT...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la SCI du Vallon de la Louve, agissant par ses représentants légaux et dont le siège est, 15 allée des Eiders à Paris 75019, par Me B... ; La SCI du Vallon de la Louve demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900399 du 5 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2009 par laquelle le ministre de...

France | 07/01/2014 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX02131

...FOURGEOT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DES CLARINETTISTES DE GUYANE, dont le siège est Maison Léonardi PK 12 route des plages à Remire-Montjoly 97354, par Me Fourgeot ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cayenne à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de la rétention de matériel musical ; - de condamner la commune de Cayenne à lui verser ladite indemnité ; - de mettre...

France | 30/06/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 22 mai 2006, 03PA01026

...FOURGEOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 4 mars et 17 juin 2003 présentés pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9611349 et 9714208 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge et à celle de son épouse au titre de l'année 1989, ainsi que du prélèvement social de 1 % y afférent ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner...

France | 22/05/2006 | 5eme chambre - formation b
 
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