| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE02926
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FOURMENTIN-CRESCENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé un blâme ainsi que l'arrêté en date du 25 juin 2014 par lequel le préfet de police a retiré l'arrêté du 14 mars 2014 et lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1405963 du 19 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 14VE02674
53-04-01 Presse. Fonctionnement des entreprises de presse. Mesures d'allégements fiscaux et postaux. ... ...CABINET FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KEESING FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2011 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant au bénéfice du régime économique de la presse pour la publication de son magazine " Jeux vacances ", ensemble la décision confirmative du 15 décembre 2011 prise en réponse...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ASSOCIATION FLV FOURMENTIN - LE QUINTREC - VEERASAMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Meynes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un chenil sur un terrain situé route de Beaucaire, au lieu-dit Le Théron, ensemble la décision du 19 juin 2012 portant...
...FOURMENTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Fourmentin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2454 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement du 4 avril 2000 décerné à son encontre par le receveur principal de la recette principale des impôts de Bordeaux-Bouscat pour avoir paiement de la somme de 306 911,40 francs 46 788,34 euros ; 2° de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...