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19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FOURNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 3 937 euros au titre du mois de novembre 2010. Par un jugement n° 1200116 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mars 2014, le 14 novembre 2014 et le 28 juillet 2016, MmeC...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FOURNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 consécutives au rehaussement des résultats de l'entreprise de négoce en vins de Mme C...effectué à la suite d'une vérification de comptabilité. Par un jugement n° 1201392 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FOURNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201360 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2015 et le 18 juillet 2016, Mme C...représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE01324
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FOURNOLS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 28 juillet 2011, présentés pour la société PROBAT-WERKE GmbH, dont le siège social est Von Gimborn Maschinenfabrick à Postfach 100752- 46427 Emmerich, Allemagne, par Me Fournols, avocat ; la société PROBAT-WERKE GmbH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801688 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée...
...FOURNOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2008, présentée pour M. Cyrille X, demeurant ..., par Me Fournol, avocat au barreau de Paris ; M. X demande de la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 24 mai 2007 par lequel la communauté de communes du Pays Loudunais CCPL a mis à sa charge une somme de 6 973,20 € ; 2° d'annuler le titre exécutoire litigieux ; 3° de condamner la communauté de communes du Pays Loudunais à lui payer une somme de 2 000 € sur le...
...FOURNOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour la SARL J. DELPECH ET FILS dont le siège est Fontgireau à Barret 16300, par Me Fournol ; La SARL J. DELPECH ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602165 du 14 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08NC00144
...FOURNOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2008, complétée par mémoires enregistrés le 29 mai et le 10 septembre 2008, présentée pour la Sté ELECTRIQUE du BLANC MURGER, dont le siège social est situé à Bellefontaine 88370 , représentée par son gérant en exercice, par Me Fournol, avocat ; la Sté ELECTRIQUE du BLANC MURGER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 décembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte d'aménagement de la Moyenne Vallée de l'Ognon à lui payer une indemnité pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 octobre 2008, 07PA02745
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FOURNOLS...Vu la requête introductive d'instance et les deux mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement le 24 juillet 2007, le 12 octobre 2007 et le 31 octobre 2007, présentés pour la société anonyme ABSTRACT MEDECINE, dont le siège social est 152, avenue de Malakoff à Paris 75116, par Me Fournols ; la société ABSTRACT MEDECINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113821/1 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA00769
...TROY-FOURNOLS-ZAUDERER et ASSOCIÉS...Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507415/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. Alain X au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à concurrence de 3.817.042 F l'imposition contestée à la charge de M . X ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du...
