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...FOUSSARD ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 4 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris-Austerlitz tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1996 du maire de Paris refusant de lui délivrer un permis de construire relatif à des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - Action... ...Avocats : Mes Foussard, Blondel, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'affrétée par la société TSB, placée depuis en liquidation judiciaire, la société Louis Garnier, qui a effectué un transport d'eau minérale à destination de la société Leclerc Approvisionnement Sud société Leclerc, a assigné cette dernière...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...FOUSSARD ; BLONDEL...Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1º d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annulé, d'une part, le jugement du 10 décembre 1998 du tribunal...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire de plein droit des poursuites - Article 100 de la loi du 30 décembre 1997... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée dites CODAIR bénéficient d'une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Ecole de commerce - Contrat d'inscription - Stipulation prévoyant que le... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....Sur les deux branches du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; Attendu que M. Thierry X... s'est inscrit, le 19 avril 1991, à l'Ecole supérieure d'action et de recherches commerciale pour l'année 1991-1992 et a versé la somme de 4...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Appel de l'administration des Impôts - Forme - Acte... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Vincenzo X... et Anne-Marie Y... du chef de fraude fiscale, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des Impôts - Infraction non sanctionnée d'une peine... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel, Brouchot....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X... Pierre, - la société anonyme Transports X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, a déclaré définitives les dispositions pénales du jugement et a...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Plan d'occupation des sols - Absence d'influence .... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 12 juin 1990 d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés sur leur fonds en contravention aux stipulations du cahier des charges, alors, selon le moyen, 1° qu'avant de condamner un propriétaire à démolir des constructions, pour méconnaissance des dispositions d'un cahier des charges, les...