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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 février 2015, 376864

...FOUSSARD ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Groupe Bigard a saisi le tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes à son profit, moyennant le versement de la somme d'un euro symbolique, de trois parcelles cadastrées section AL n° 228, 249, 250, 293, 294 et 295 situées sur le territoire de cette commune étaient parfaites. Par une ordonnance de mise en état du 11 juillet 2013...

France | 13/02/2015 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 330338

...FOUSSARD ; CARBONNIER...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 601796 du 18 mai 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur la demande de M. Levon A, a annulé la décision en date du 8 février 2007 du directeur général de l'office rejetant la demande d'asile politique de l'intéressé, et lui a...

France | 15/12/2010 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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