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MEUBLE - Revendication - Perte ou vol - Droit de rétention de l'acheteur - Conditions - Détermination. PROPRIETE - Meuble - Revendication -... ...Mes Foussard, Choucroy,la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2280 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jossauto a vendu en 1977 un véhicule à M. X... qui l'a renvendu à M. Y... qui l'a revendu à la société Pays de Loire Automobile société Loire...

01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FOUSSARD ; CHOUCROY...Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés le 6 avril 2001 et le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH, a annulé le jugement du 16 mars 1999 du tribunal...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Compétence - Différends professionnels entre notaires d'une même... ...MMes Foussard, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP notariale X..., aux droits de laquelle vient la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Louvre-Rivoli SELARL Louvre-Rivoli, ayant saisi la chambre départementale d'un différend relatif à des honoraires de participation qui l'opposait à la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel, a...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Autorité de la chose... ...MM. Foussard, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai pour agir que celui de la prescription...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture - Pièces... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné Mme X..., son épouse, en divorce ; que le divorce a été prononcé aux torts de M. Y... qui a été condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, laquelle a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que, pour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Nom du greffier - Erreur matérielle - Vérification d'identité sur le registre... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Attendu que, pour garantir les opérations d'exportation qu'elle projetait de réaliser, la société Domalait, actuellement dénommée Domalait Domafrais, a souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE un contrat d'assurance dit " prospection simplifiée " pour une durée portée par avenant à 6 ans ; que ce contrat prévoyait une période de garantie, au cours de laquelle l'assureur s'engageait à verser...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles 145-1 et suivants du Code du travail -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1998, d'avoir autorisé la société Térafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie des rémunérations du travail, une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie à M. X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Recherche biomédicale avec bénéfice... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le promoteur d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement requis par...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Produit intermédiaire - Producteurs d'un Etat - Droit communautaire - Egalité de... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, Copper-Royer....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Auch, 21 mai 1997, que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes d'Auch ont émis à l'encontre de M. Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux X... et d'une cession à la société civile immobilière SCI Roma...